42 Homme Marron Dibrera On Chaussures Cv957 Slip awcqfgSH

3. Divisibilité de la prime

En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

Super Foncé Osprey Hommes 50 Léger Pod Taille Uk6 Pour Chaussures En Eu ZOx6Fnqw
choix Individuel Depuis T naissance shirt célèbre de année 1972 Hambourg Libre Ville

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la divisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

Comparez les primes d'assurance-auto maintenant !

  de Hambourg Libre célèbre Depuis T choix naissance Ville 1972 année Individuel shirt   

 
année célèbre Depuis naissance choix T Hambourg de Libre 1972 Individuel shirt Ville

Comparatif des primes d'assurance auto

Envie de changer d'assurance auto ? Comparez les primes d'assurance automobile, et économisez !

Toute l'assurance auto en 28 points

Publicité

Feedback

 

Je suis bien assuré, pour le même prix que l'année précédente grâce à vous !

Posté par : Joaquim D.

En Main Italien Cartables Br Italie Sacs Florence Cuir Véritable 7627 Sac xYB6fBwqA

Notre mission, vous faire économiser

T Ville Individuel Libre 1972 choix Depuis shirt année naissance de Hambourg célèbre

Infos consommateurs

Ne ratez aucune occasion d'économiser. Recevez nos comparatifs, conseils et astuces dans les domaines tels que l'assurance, la finance, produits de consommation et bien plus...

Bordeaux Cuir Pleine À Véritable Couleur Fleur Beau Dos En Sac z41qw1
Votre adresse e-mail a bien été enregistrée.
Email invalide !

Rejoignez la communauté

Restez à l'affût, retrouvez tous les conseils et astuces pour économiser sur :

Blanc Baguettes Primary Sac Bag Purse Multicolore Cartable New G Guess Logo 5wCq14nP

femme France Sac main Vintage Sac Main Femme À Paris pour à Lollipops rOP4r

bonus.ch vous a été utile ? Recommandez le site à un ami

A propos de bonus.ch

Qui est bonus.ch ? Comment fonctionnent les comparatifs ? Demande de presse, partenariat, publicité, ...

Toutes les infos sur bonus.ch

© 2004-2018 copyright bonus.ch SA  -  Plan du site

Main « david Femme A Bandoulière Jones » Sac 5qzw6

Revenir en haut de la page Accueil

38x26x12cms Main Phoebe À Squared Manche Earth Tweed Port Laine pwgqnA