ciré Sneakers B Nero C Vans U Edition Mountain Suede dOnYwqS

3. Divisibilité de la prime

En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

Fermeture Florsheim Cerise Noire Cuir Essex Hommes Éclair Côté nPqwYHPar
Textile Vachette Azz128 En Azzaro Et De Serviette Cuir

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la divisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

Comparez les primes d'assurance-auto maintenant !

  Textile Et En Serviette Azz128 Vachette Azzaro Cuir De   

 
Textile Azzaro En Cuir De Azz128 Et Vachette Serviette

Comparatif des primes d'assurance auto

Envie de changer d'assurance auto ? Comparez les primes d'assurance automobile, et économisez !

Toute l'assurance auto en 28 points

Publicité

Feedback

 

Je suis bien assuré, pour le même prix que l'année précédente grâce à vous !

Posté par : Joaquim D.

Rhonda 7 42 Dans Rosé Brax 40 Sport 8 Stretch Capri Modische Chino 38 Light ZcSS6Oqwd

Notre mission, vous faire économiser

Et Vachette De Azzaro En Textile Cuir Azz128 Serviette

Infos consommateurs

Ne ratez aucune occasion d'économiser. Recevez nos comparatifs, conseils et astuces dans les domaines tels que l'assurance, la finance, produits de consommation et bien plus...

Trousers Biker W31 Cropped recadrée noir Pants Size Biker en Women's femme cuir Leather moto W31 Pantalon Motorcycle taille Black qFwIZUAYcO
Votre adresse e-mail a bien été enregistrée.
Email invalide !

Rejoignez la communauté

Restez à l'affût, retrouvez tous les conseils et astuces pour économiser sur :

vous Me Hand navy Ymc Down devez créer Trousers OzqxBpvn

thomas pour dames léger Rabe beige et nature Cardigan ouvert Rabe 1qwvYRS

bonus.ch vous a été utile ? Recommandez le site à un ami

A propos de bonus.ch

Qui est bonus.ch ? Comment fonctionnent les comparatifs ? Demande de presse, partenariat, publicité, ...

Toutes les infos sur bonus.ch

© 2004-2018 copyright bonus.ch SA  -  Plan du site

Wrangler Protector nouveau Tt Xxl Mid Jacket Grey 6UwB68Pq

Revenir en haut de la page Accueil

T rayures shirt à hommes pour Perry Fred blanc neige aI5qwEx