Uk Hommes X Originaux F Multi Rouge Clarks Bottes Désert 7 6 11 9 10 5xw04np

3. Divisibilité de la prime

En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

Gadea 37 39 Business Bottines Nouveau Chaussures Femme 38 Cuir Marron dnqYTwAR
Désir 46 Fleurie 44 Bleu Soie Lise Xl Nuisette Charmel Taille Karma

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la divisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

Comparez les primes d'assurance-auto maintenant !

  Désir Soie Xl Karma Bleu Lise Taille 46 Charmel Nuisette 44 Fleurie   

 
Bleu 44 Xl Taille 46 Charmel Soie Lise Karma Fleurie Désir Nuisette

Comparatif des primes d'assurance auto

Envie de changer d'assurance auto ? Comparez les primes d'assurance automobile, et économisez !

Toute l'assurance auto en 28 points

Publicité

Feedback

 

Je suis bien assuré, pour le même prix que l'année précédente grâce à vous !

Posté par : Joaquim D.

Bruno Sac Cuir Seau En Vanessa qRwRYZPX

Notre mission, vous faire économiser

Fleurie Bleu Karma Désir Soie Charmel Lise 46 Nuisette 44 Xl Taille

Infos consommateurs

Ne ratez aucune occasion d'économiser. Recevez nos comparatifs, conseils et astuces dans les domaines tels que l'assurance, la finance, produits de consommation et bien plus...

Sac Martini Classe Alviero Cosmétiques 1 Crescent À w8YFIrqw
Votre adresse e-mail a bien été enregistrée.
Email invalide !

Rejoignez la communauté

Restez à l'affût, retrouvez tous les conseils et astuces pour économiser sur :

Berlin Boue Acapulco Vintage Liebeskind Nouvelle BzwFSqFd

Cuir Neuf Main A Sac Luxe De Cousu Majo Main Marque TSYzgqn6w

bonus.ch vous a été utile ? Recommandez le site à un ami

A propos de bonus.ch

Qui est bonus.ch ? Comment fonctionnent les comparatifs ? Demande de presse, partenariat, publicité, ...

Toutes les infos sur bonus.ch

© 2004-2018 copyright bonus.ch SA  -  Plan du site

État March Bleu Cuir Tila Main À Parfait Sac yxqBA4FTwW

Revenir en haut de la page Accueil

Toile Love Femme Couture Cuir Noir Blanc Tissu Moschino Sac Logo Shopping Y75wqqZ