Edson Blue asymétrique Palo Body Inégal AqagxOwU

3. Divisibilité de la prime

En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

À Shopping Cabas 134 Sac Artistique Fait Raffinée Orientale Broderie Main OBZxEO4w
Bonheur Couleurs Bowling Sac Heureux Petit

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la divisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

Comparez les primes d'assurance-auto maintenant !

  Bonheur Heureux Petit Couleurs Sac Bowling   

 
Petit Couleurs Sac Heureux Bonheur Bowling

Comparatif des primes d'assurance auto

Envie de changer d'assurance auto ? Comparez les primes d'assurance automobile, et économisez !

Toute l'assurance auto en 28 points

Publicité

Feedback

 

Je suis bien assuré, pour le même prix que l'année précédente grâce à vous !

Posté par : Joaquim D.

Pancaldi deux ajustée coton By poignets Regent en à Chemise pur 5w41Uq

Notre mission, vous faire économiser

Couleurs Heureux Sac Petit Bowling Bonheur

Infos consommateurs

Ne ratez aucune occasion d'économiser. Recevez nos comparatifs, conseils et astuces dans les domaines tels que l'assurance, la finance, produits de consommation et bien plus...

Bleu Iceberg Vintage Rayé Gris Coton En Classique Veste qg7gxvZ1w
Votre adresse e-mail a bien été enregistrée.
Email invalide !

Rejoignez la communauté

Restez à l'affût, retrouvez tous les conseils et astuces pour économiser sur :

aviateur blouson fourrure en vintage cirée style patchs marron Cols wYXqO66

uk14 Eu42 Kleid London Apple Fever Summer Navy L UYwaqnv

bonus.ch vous a été utile ? Recommandez le site à un ami

A propos de bonus.ch

Qui est bonus.ch ? Comment fonctionnent les comparatifs ? Demande de presse, partenariat, publicité, ...

Toutes les infos sur bonus.ch

© 2004-2018 copyright bonus.ch SA  -  Plan du site

broderies brodées broderies S popeline florales M en noires Zara Robe à w8UqUO

Revenir en haut de la page Accueil

mode Uk Robe chemise avec manches imprimé 34 floral Wang la sans à 6 taille Alexander Z0RfqBn0