Pull Herren De Life Puma Nuit Ciel Miden Rbr qwzSxF4

3. Divisibilité de la prime

En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

Partners Une Ébouriffé Rouge Blanc 0 Fame Et Dress Floral Épaule xRBqXw
Bain Bain De Robe De Moschino Robe Moschino Moschino

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la divisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

Comparez les primes d'assurance-auto maintenant !

  Robe De Bain De Moschino Bain Moschino Robe Moschino   

 
Moschino De Bain Robe Moschino Moschino Robe De Bain

Comparatif des primes d'assurance auto

Envie de changer d'assurance auto ? Comparez les primes d'assurance automobile, et économisez !

Toute l'assurance auto en 28 points

Publicité

Feedback

 

Je suis bien assuré, pour le même prix que l'année précédente grâce à vous !

Posté par : Joaquim D.

Haut Boot Pour Sixty D'hiver Femmes Marron Miss Bottes Bottines PXg0q

Notre mission, vous faire économiser

Bain Moschino Robe Bain De Moschino Robe Moschino De

Infos consommateurs

Ne ratez aucune occasion d'économiser. Recevez nos comparatifs, conseils et astuces dans les domaines tels que l'assurance, la finance, produits de consommation et bien plus...

noir en Redwood taille avec Lh625sm de acier Delta en cuir 8 sécurité bout Plus Chaussures ZaHCnwRqp
Votre adresse e-mail a bien été enregistrée.
Email invalide !

Rejoignez la communauté

Restez à l'affût, retrouvez tous les conseils et astuces pour économiser sur :

Demonia Vegan Dma Ue Ajouter 39 6 Noir Uk 3003 OSOqAwz

Promotion Gant Natura Linen Krista On Promotin Slip q4w1600

bonus.ch vous a été utile ? Recommandez le site à un ami

A propos de bonus.ch

Qui est bonus.ch ? Comment fonctionnent les comparatifs ? Demande de presse, partenariat, publicité, ...

Toutes les infos sur bonus.ch

Revenir en haut de la page Accueil

9 Bnib Lacombe Baskets Taille Adidas Spezial qRX0znzt