La loi n° 2008 - 3 du 3 Janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs renforce les droits des consommateurs.
Entre autres mesures, cette loi renforce le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance, ne portant pas sur des services financiers.
L'article L 121-18 du code de la consommation disposait que l'offre de contrat doit comporter notamment, l'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où certaines dispositions excluent l'exercice de ce droit.
Cet article, modifié par la nouvelle loi, dispose à présent que l'offre de contrat doit comporter l'information de l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans les cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation.
Par ailleurs, l'article L 121-20-3 du code de la consommation tel que modifié par la loi nouvelle dispose à présent que "Le fournisseur doit indiquer avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L 121-20-1"
En outre, alors qu'antérieurement, le vendeur devait indiquer au consommateur son numéro de téléphone, il doit, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, indiquer au consommateur, dans l'offre de contrat, "des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui".
La loi du 3 janvier 2008 dispose par ailleurs que l'article L. 121-19 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé :
« III.  Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2008.