L'article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a :

- augmenté le taux de la CSG applicable aux allocations ou avantages de pré-retraite;

- augmenté le taux de la contribution patronale sur les avantages de pré-retraite d'entreprise ou de cessation anticipée d'activité (50 % pour les pré-retraites et cessation anticipée d'activité prenant effet à compter du 11 octobre 2007;

- institué une nouvelle contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite au taux de 25 % pour les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 jusqu'au 31 décembre 2008 et 50 % pour les indemnités versées à dater du 1er janvier 2009.

Le même article crée l'obligation pour l'employeur de déclarer à l'URSSAF au 31 janvier de chaque année le nombre de salariés partis en pré-retraite ou en cessation anticipée d'activité, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué, le nombre de mises à la retraite d'office et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédent la déclaration.

La circulaire du 25 février 2008 (n° DS/SB/2008/66) donne des précisions sur l'application de ces nouvelles dipositions.