La convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises est inapplicable à Hong-Kong.

C'est ce que la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé par un arrêt rendu le 2 avril 2008.

La société de droit français Logicom a commandé des produits de téléphonie à la société CCT Marketing Ltd, dont le siège est à Hong-Kong.
Les appareils ne fonctionnant pas, les deux sociétés conviennent de leur retour au fabricant avant retour à l'acheteur, lequel s'engage à payer 30 % du prix FOB avant réparation.
La société CCT n'a pas procédé aux réparations convenues. Logicom l'a assignée à l'effet de la faire condamner à indemniser ses préjudices.

La Cour d'appel a appliqué le droit de Hong-Kong et a donc limité à 7995 dollars américains le montant de la réparation.

Logicom revendiquait l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises, laquelle s'applique à HONG-KONG, au motif que cette dernière n'est qu'une région spéciale dans l'ordre interne de la république de Chine, ne disposant d'aucune autonomie en droit international public.

La Cour de cassation se fonde sur l'article 93 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, selon lequel tout Etat contractant peut décider que ce Traité s'appliquera à l'une ou plusieurs de ses unités territoriales, dans lesquelles des systèmes de droit différents sont en vigueur dans les matières qu'elle régit par une déclaration faite au Secrétaire général des Nations Unies désignant les unités territoriales auxquelles elle s'appliquera.
Elle juge ainsi : "il résulte des pièces versées aux débats, et, notamment de la note du ministre des affaires étrangères et européennes du 18 janvier 2008, qui a interrogé les autorités chinoises sur le point en litige, que la République populaire de Chine a déposé, le 20 juin 1997, auprès du secrétaire général des Nations Unies, une déclaration énonçant, pour les conventions auxquelles la Chine était partie à cette date, celles devant s'appliquer au territoire de Hong-Kong; que la CVIM, qui ne figure pas sur cette liste, n'a fait l'objet d'aucune déclaration à cette fin par la Chine, alors qu'avant la rétrocession à cet Etat par le Royaume-Uni de ce territoire, cette convention ne s'y appliquait pas; qu'ainsi, la République populaire de Chine a accompli auprès du dépositaire de la Convention, une formalité équivalente à celle prévue par son article 93 de sorte que, ce Traité n'étant pas applicable à la région spéciale de Hong-Kong, l'arrêt se trouve légalement justifié;"