La loi n° 2008-111du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat dispose ce qui suit :
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal".
La loi précise que ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus à dater de sa publication (intervenue au Journal Officiel de la République française du 9 février 2008).
Par conséquent, à dater de la publication de cette loi, si un dépôt de garantie est mis à la charge du locataire par le bailleur, il ne peut excéder un mois de loyer en principal (et non plus deux mois comme auparavant).

La même loi modifie le code de la sécurité sociale, notamment en ce sens que l'allocation de logement prévue à l'article L 542-1 du code de la sécurité sociale est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire.
En outre, le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.