Dans le cas où l'acte stipule que la vente immobilière est faite sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou de plusieurs prêts, l'acquéreur s'étant obligé à déposer son dossier notamment auprès de telle banque nommément désignée, les juges du fond doivent rechercher si l'acquéreur avait, conformément aux dispositions de l'acte de vente, sollicité un autre financement en s'adressant à d'autres organismes bancaires (cf. Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 22 mai 2008).
Lorsque les acquéreurs se sont engagés à formuler plusieurs demandes de prêt, il ne sont pas déliés par la justification du refus du prêt par un seul établissement de crédit. Ils doivent justifier avoir sollicité plusieurs établissements bancaires et avoir essuyé autant de refus.
Il convient de lire attentivement la clause stipulant que la vente est faite sous condition suspensive de l'obtention d'un ou de plusieurs prêts.
A défaut pour les candidats acquéreurs d'avoir respecté leurs obligations à cet égard, ils sont tenus de rémunérer l'éventuel intermédiaire (agence immobilière) et le montant qu'ils ont avancé sur le prix de la vente peut le cas échéant être conservé par le vendeur.