Par un arrêt de sa troisième chambre civile du 26/11/2008 n° 07 - 17.728, la Cour de Cassation a jugé que le bail continue au profit des ayants droit désignés par la loi dans le cas où le titulaire du bail a quitté le logement pour être admis dans une maison de retraite.

L'article 14 de la loi du 6/07/1989 dispose qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint, sans préjudice de l'article 1751 du Code civil;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile;
- au profit du partenaire lié au locataire par un P.A.C.S.;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Jusqu'à l'arrêt précité du 26/11/2008 de la Cour de cassation, la jurisprudence considérait qu'au sens de l'article 14 de la loi du 6/07/1989, l'abandon du domicile ne pouvait être caractérisé que par un départ brusque et imprévisible.
L'arrêt de la Cour de cassation du 26/11/2008 modifie donc la jurisprudence.

Il s'agissait en l'espèce d'une requête de Monsieur Y, fils de Madame X, tendant à voir dire et juger que le bail dont sa mère était titulaire se continue.
La Cour d'Appel avait jugé que l'abandon du domicile ne pouvait pas être considéré comme un évènement brutal et imprévisible, dès lors que Madame X avait été hospitalisée, non pas pour subir une opération chirurgicale urgente, mais pour recevoir les soins appropriés à son âge et à son état de santé, que son placement en maison de retraite était intervenu à l'issue d'une hospitalisation de plus de 4 mois et au terme d'une procédure d'admission préalable.

Comme il résulte de son communiqué relatif à cet arrêt, la Cour de Cassation a introduit deux nouveaux critères susceptibles de caractériser l'abandon de domicile :
- le caractère définitif du départ
- et le fait qu'il se soit imposé à celui qui demeure.