Les dispositions de la loi du 15 mai 2001, modifiant l'article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard pour non paiement de factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales du contrat.
Ainsi jugé par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation par arrêt du 3 mars 2009.