Selon l'article L 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé par l'assuré est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a fait application de cette règle par un arrêt du 3 Septembre 2009 à l'espèce suivante :
Monsieur X., propriétaire d'une maison en Moselle, a souscrit une police d'assurances multirisques habitation auprès des Assurances du Crédit Mutuel.
Un incendie s'est déclaré et l'expertise amiable a révélé que la surface de la maison était supérieure à celle indiquée par Monsieur X. lors de la souscription du contrat d'assurance.
L'assureur a décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L 113-9 du code des assurances. Monsieur X. l'a donc assigné en paiement.
La Cour d'Appel de Metz a condamné les ACM à verser à Monsieur X. des indemnités sans réduction proportionnelle.
L'assureur s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. Il a prétendu que l'article L 191-4 doit être interprété en ce sens que la réduction proportionnelle est écartée lorsque la déclaration inexacte de l'assuré est demeurée sans incidence sur l'étendue du dommage, et non sur sa seule survenance.
Mais la Cour de Cassation juge que, selon l'article L 194-4 du code des assurances, il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé par l'assuré est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.
La Cour d'Appel de Metz ayant retenu que la déclaration inexacte de l'assuré sur la superficie de sa maison avait été sans incidence sur la survenance de l'incendie l'ayant endommagée, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu à réduction de l'indemnité proportionnelle.

Ainsi, la tentative des ACM de réduire le champ d'application de l'article L 191-4, et donc de réduire les montants qu'elle doit verser à ses assurés, est-elle rejetée, ce qui est parfaitement justifié.
En effet, le texte de l'article L 191-4 du code des assurances n'indique nullement que la déclaration inexacte de l'assuré doit être demeurée sans incidence sur l'étendue du dommage. Le texte indique uniquement que la déclaration inexacte doit être demeurée sans incidence sur la survenance du sinistre. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter pour son application une condition qu'il ne prévoit pas.