Par un arrêt CHATELLIER contre FRANCE en date du 31 mars 2011, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a condamné le système de retrait du rôle de l'appel interjeté contre un jugement dès lors que l'appelant n'a pas exécuté ledit jugement (article 526 du code de procédure civile).

Le requérant avait été condamné en première instance à payer un important montant, dépassant de loin ses possibilités de paiement.

Il avait interjeté appel du jugement.

Son adversaire, le créancier, avait demandé à la Cour d'appel de retirer l'appel du rang des affaires en cours au motif que le jugement n'était pas exécuté.

La Cour d'appel avait fait droit à cette demande.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme considère que "la décision de radiation du rôle de la cour d'appel a constitué en l'espèce une mesure disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif du requérant à ce "tribunal" s'en est trouvé entravé."

De fait, si l'appelant ne peut pas exécuter le jugement et que son appel est retiré du rôle, la péremption intervient dans le délai de deux ans suivant le dernier acte entrepris pour faire avancer l'affaire, à savoir en général la date de l'appel, de sorte que l'appelant ne peut pas faire rejuger l'affaire en fait et en droit.