Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 8 Juin 2011 n° 10-14-650, la Cour de Cassation a jugé que, lorsque l'employeur relève d'une unité économique et sociale dotée d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d'une entité de l'UES. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner une telle faculté.

Cet arrêt paraît conforme aux textes applicables. Il sera prudent, même si l'obligation n'apparaît pas pour le moment, de définir le périmètre exact de l'unité économique et sociale dans la lettre de convocation.