Cabinet de Maître Serge BUEB
Avocat au Barreau de Saverne - septembre 2011

Par un avis en date du 8 juin 2011 (requête n° 348730), le Conseil d'Etat apporte d'importantes précisions en matière de permis à points :

La mention sur le relevé d'information intégral (formulaire R2i) du paiement d'une amende forfaitaire ne suffit pas à rapporter la preuve de la délivrance à l'automobiliste des informations prévues aux articles L 223-3 (lire le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840960&dateTexte=20111001 et R 223-3 (lire le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EFF5511E6FDCE2649C2A6B7F364D078C.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006177146&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20111001 du Code de la route.

La production par l'Administration de la copie de l'avis de contravention ou de la quittance de paiement est le seul moyen de prouver la délivrance de ces informations et la régularité de la décision de retrait de points.

Par un arrêt de sa Chambre Criminelle daté du 28 juin 2011 (n° 11-82.272), la Cour de Cassation fixe la jurisprudence en ce sens que la Chambre de l'Instruction, qui infirme une ordonnance de mise en liberté du Juge d'Instruction, peut dans le même temps statuer sur la prolongation de la détention provisoire.

Cette décision signifie implicitement que la Cour de Cassation considère qu'il n'est pas ainsi porté au droit à un double degré de juridiction, c'est-à-dire le droit de voir son cas être étudié, en fait et en droit, par un juge de première instance et un juge d'appel.

De fait, dans le cas rapporté ici, le cas du plaignant aura effectivement été étudié deux fois en fait et en droit.